Venir travailler en France Employer un ressortissant étranger en France

Sommaire

1- Je suis un particulier et je veux embaucher un ressortissant étranger installé en France
2- Je suis un particulier et je veux embaucher un ressortissant étranger qui n'est pas encore installé en France
3- Je veux employer un ressortissant étranger, que dois-je vérifier ?
4- Employer un ressortissant étranger en France, schéma récapitulatif

Tout particulier désirant faire appel aux services d’une personne compétence de nationalité étrangère doit avant tout vérifier que ce même ressortissant possède :

1. un titre de séjour en règle
2. une autorisation de travail valide et délivrée par l’organisme Français compétent

Les ressortissants appartenant à l’Espace Economique Européen (15 états membres – avant élargissements réalisés en 2004 et 2007) ainsi qu’à la Confédération Suisse dispose de fait d’un droit d’accès au marché du travail. Ces personnes n’auront donc pas besoin de réaliser les démarches nécessaires pour l’obtention d’une autorisation de travail.

Pour les ressortissants des pays du continent Européen adhérents à l’Union Européenne depuis le 1er Mai 2004 et le 1er Janvier 2007 doivent posséder une autorisation de travail :

1. Malte
2. Chypre
3. Estonie
4. Lettonie
5. Lituanie
6. Pologne
7. République Tchèque
8. Slovaquie
9. Hongrie
10. Slovénie

A partir du 1er juillet 2007, ces mêmes ressortissants n’auront plus besoin de posséder d’autorisation.
En revanche, pour les étrangers des nouveaux pays adhérents possédant une autorisation ayant pris effet pendant la période transitoire restent soumis aux obligations liées à la possession de ce document.

Les étrangers en situation régulière possédant un titre de séjour ainsi qu’une autorisation de travail valide, bénéficient des mêmes droits que les travailleurs Français et ce sans discrimination.

Nous allons donc vous présenter dans ce dossier les modalités à effectuer vous permettant d’embaucher des ressortissants étrangers vivant en France ou à l’étranger. Il faut bien noter que toutes les informations présentées ci-dessous ne sont qu’informatives et ne peuvent être considérées comme document de droit.

Nous vous conseillons donc de compléter votre lecture en vous rendant sur les sites institutionnels du Ministère du Travail des Relations Sociales et de la Solidarité.

Un particulier désirant embaucher un ressortissant étranger installé en France (séjour régulier) doit réaliser auprès de l’Agence Locale pour l’Emploi une demande d’introduction. Cette demande sera réalisée par le dépôt d’un dossier accompagné des pièces justificatives ainsi que du contrat de travail (Cerfa n°9661-02 ou Cerfa n°9661-03).

Que dois-je vérifier :

1. Que cet étranger est en situation régulière et qu’il possède une autorisation de travail en règle
2. Si le ressortissant ne possède pas d’autorisation de travail, il faut que celui-ci fasse une demande auprès de la préfecture de son domicile un changement de statut. Nous vous conseillons dans ce cas de ne pas embaucher cette personne ou bien même de la faire travailler. Attendez que l’autorisation lui soit donnée !

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Il faut avant tout savoir qu’il est strictement interdit (acte répréhensible par la loi – sanctions pénales) d’introduire en France, d’embaucher ou de faire travailler un étranger sans autorisation de travail.

Dans le cas présent, l’employeur doit effectuer le dépôt au service « Main d’œuvre étrangère » d’une demande « d’introduction de travailleur étranger » auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation Professionnelle dont il dépend.
Ces demandes seront examinées par ces autorités et les autorisations qui en découlent sont soumises à conditions :
=> Vérification réalisée sur le poste : savoir s’il n’existe pas d’autres demandeurs d’emploi pouvant pourvoir ce poste.

Les employeurs ayant réalisé toutes les démarches administratives permettant d’embaucher des étrangers et dont l’autorisation de travail est donnée, devront dans le cadre de cette procédure d’introduction ou de changement de statut, verser à l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations – ANAEM, une redevance.
L’employeur ne pourra pas se faire rembourser la redevance par l’étranger embauché.

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a) Vérifier la nationalité du ressortissant :

- Appartenant à l’UE, EEE (Espace Economique Européen) et Suisse : il n’est pas requis de posséder un titre de séjour ni autorisation de travail (excepté les nouveaux états membre de 2004 et 2007 – cf. ci-dessus). Ces mêmes personnes devront tout de même pouvoir fournir un document justifiant leur citoyenneté Européenne (Carte Nationale d’Identité, Passeport)
- Hors UE, EEE et Suisse : posséder une autorisation de travail en règle

b) Vérifier le type d’autorisation de travail temporaire délivrée. Attention, il en existe plusieurs et celle-ci sont différentes en fonction de la profession exercée :

Carte de résident : valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Ce titre permet de séjourner sur le territoire Français sans limitation professionnelle ou géographique.

Carte de séjour ‘Compétence et Talents’ : durée de 3 ans non renouvelable automatiquement permettant d’exercer toute profession de son choix. Ce document est délivre aux étrangers possédant des compétences permettant le développement ou rayonnement de la France ainsi que de leur pays.

Titre de séjour ‘Etudiant’ : ce document permet aux étudiant étrangers de réaliser leurs études en France ainsi que d’obtenir un travail à mi-temps dans les limites horaires fixées par les lois afférentes à ce titre de séjour. Pour tout contrat à plein temps, il faudra qu’un changement de statut soit effectué.

Carte de séjour ‘scientifique’ : carte dédiées à personnes scientifiques ou chercheuses d’une durée d’1 an non renouvelable automatiquement.

Carte de séjour ‘Profession Artistique et Culturelle’ : dédiée aux personnes travaillant dans le secteur artistique. D’une durée d’1 an non renouvelable automatiquement et délivrée sur présentation d’un contrat de travail visé par le Préfet.

Carte de séjour ‘Salarié’ : ce titre est délivré sur présentation d’un contrat de travail de 12 mois minimum établi avec un employeur établit en France.

Carte de séjour ‘Travailleur Temporaire’ : pour les contrats de travail inférieur à 12 mois

Carte de séjour ‘Travailleur Saisonnier’ : durée de 3 ans non renouvelable automatiquement et permet au détenteur de réaliser des travaux saisonniers n’excédant pas 6 mois sur 12 mois consécutifs.

Carte de séjour ‘Salarié en Mission’ : durée de 3 ans non renouvelable automatiquement dédiée aux étrangers détachés en France par une entreprise qui n’est pas établie en France.

Carte de séjour ‘Vie Privée et Familiale’ : durée d’1 an renouvelable automatiquement permettant d’effectuer l’activité professionnelle de son choix.

Récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler, ou l'autorisation provisoire de séjour.

Carte de séjour ‘Communauté Européenne’ complétée de la mention ‘Toutes Activités Professionnelles : permet d’effectuer toute activité de son choix.

‘Autorisation Provisoire de Travail’ : d’une durée de 12 mois renouvelable

Certificat de résidence réservé aux ressortissants Algériens : d’une validité de 1 à 10 ans permettant de séjourner et travailler sur le sol Français.

c) Valider l’existence de cette autorisation de travail auprès du préfet du département du lieu d’embauche ou du Préfet de Police de Paris par :

- Envoi d’une lettre datée, signée en recommandé avec accusé de réception présentant la copie du document
- Envoi d’un courrier électronique présentant la copie du document

La réponse sera réalisée par le préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Au-delà de ce délai, l’obligation est réputée ‘Accomplie’.

d) Vérifier que la visite médicale auprès de l’ANAEM ait bien été réalisée et que celle-ci soit encore valide

e) Traduire le contrat de travail dans la langue du salarié (c’est une obligation)

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NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.