Venir travailler en France Artisan, commerçant industriel étranger

Sommaire

1- Artisan, commerçant, industriel étranger, démarches pour travailler en France
2- Critères d’obtention de la carte de commerçant
3- Obtention de la carte de commerçant

Pour travailler en France, vous devez posséder un titre de séjour ainsi qu’une autorisation de travail. Les ressortissants de l’UE, EEE (sauf exceptions), Suisse ont un accès immédiat au marché du travail (à savoir qu’il faut posséder les documents vous permettant de justifier de ce statut).

Pour bénéficier d’une autorisation de travail portant la mention "Commerçant", vous devez déjà exercer cette profession.

Pour obtenir la carte de commerçant vous devez :

- Pour les ressortissants étrangers résidant en France : faire votre demande en même temps que celle de votre visa « long séjour ». Le préfet du département ou vous avez déposez votre demande décidera de l’obtention ou non de votre carte
- Pour les ressortissants étrangers établis hors de France : réaliser votre demande directement auprès de la Préfecture du département français où vous désirez exercer votre activité ou créer votre première structure. La décision reviendra au préfet du département ou sera établi l’établissement principal de votre activité.

Les critères d’obtention de la carte de commerçant dépendent :

Du pays d’origine et à savoir si ce pays a conclu un accord avec la France vous permettant d’exercer sur le sol français votre activité. Les critères pris en compte seront les suivants :

- respect des obligations imposées aux Français
- comptabilité, salubrité, respect de l’ordre public
- « absence de motif sérieux tiré de l’ordre public » faisant obstacle à votre présence
absence de condamnation

Dans le cas ou votre pays d’origine n’a pas conclu d’accord avec le gouvernement Français, il sera pris en compte et vous sera demandé de justifier :

- un réel projet de création d’entreprise avec un budget prévisionnel
- une caution, prise en charge par une société de crédit, assurance, Poste

Si ces critères sont respectés, le Préfet consultera la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou la Chambre des Métiers qui remettra sous 15 jours un avis favorable ou non.

La procédure peut être accélérée quand un ressortissant étranger est mandaté par une personne morale pour être dirigeant en France :

- de cette même personne morale
- d’une société déjà existante à l’étranger
- d’une société en création

La décision de vous donner une carte de commerçant vous est notifiée dans un minimum de 3 mois (à compter de la date de réception du dossier) un fois que le Préfet ait pris sa décision. En cas de refus, la décision sera justifiée par cette même personne. En cas d’absence de décision dans les 3 mois, la demande est acceptée de plein droit

Un fois la décision prise, il vous sera demandé de :

- Venir retirer dans les 4 mois votre carte. Au-delà de ce délai, la décision devient caduque
- Déposer (en cas de création ou reprise d’entreprise) un extrait d’immatriculation au RCS ou répertoire des métiers dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de la carte. Au-delà de ce délai, la décision devient caduque
- Déclarer au Préfet du département une extension d’activité si vous vous trouvez dans ce cas

En cas de cessation définitive ou temporaire (+ 1 mois) d’activité, vous devez rendre votre carte de commerçant.

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NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.