Les documents nécessaire à un étranger désirant entrer sur le sol Français ne sont pas les mêmes en fonction de la durée du séjour :
Pour pouvoir venir travailler en France, un ressortissant étranger doit posséder deux documents nécessaires à son embauche :
Pour qu'un étranger puisse séjourner sur le sol Français, il lui faudra donc un titre de séjour valable pendant une année ayant une mention spécifique en fonction du motif du séjour ("vie privée et familiale", "salarié, "visiteur", etc...). Dans certain cas, une carte de résident valable dix ans peut lui être remis. Par dérogation des différentes titres cités précédemment, le titre de séjour et/ou de travail remis à un ressortissant algérien s’appelle certificat de résidence.
Un étranger justifiant d'un séjour régulier en France par un passeport ou un titre de séjour valide, peut demander une autorisation de travail en présentant aux autorités compétentes un contrat de travail en règle. Pour que cette "autorisation de travail" lui soit remise, plusieurs conditions doivent être remplies :
Attention !, une autorisation de travail délivrée dans un département d’Outre-mer n’est pas valable en France métropolitaine et ceci s’exerce dans le cas inverse.
Il existe deux procédures pour effectuer les démarches d’obtention d’une autorisation de travail :
1- Effectuer soit même les démarches administratives
2- L’employeur engage lui-même les procédures d’introduction du salarié étranger.
Ce chapitre va vous présenter les différentes autorisations existantes en fonction de la profession du ressortissant ainsi que les démarches nécessaires pour l’obtention de ce titre
2.3.1- Les titulaires d’un carte de résidant ou de séjour temporaire ayant la mention « vie privée et familiale » :
Les ressortissant étrangers disposant des documents suivants peuvent de plein droit demander un travail en France :
- une carte de résidant. Durée de validité de 10 ans
- une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Durée de validité d’1 an
- un certificat de résidence Algérien d’une durée de 10 ans ou portant la mention « vie privée et familiale ».
Dans ces différents cas, vous êtes donc inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi, pouvez être indemnisés et avoir accès aux dispositifs financés sur fonds publics
2.3.2- Etudiant étranger, règles et démarches pour travailler en France :
Depuis le 1er juillet 2007, les conditions de travail et d’emploi des étudiants étrangers pendant la durée de leurs études en France ont changé.
L’Autorisation Provisoire de Travail (APT) que devait demander l’étudiant étranger auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), est supprimée.
Un étudiant peut actuellement se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour temporaire en cours de validité portant la mention étudiant ou sur présentation du récépissé de demande de renouvellement de celle-ci, sans avoir à justifier d’une autorisation particulière délivrée par la DDTEFP.
Il vous est présenté dans le dossier suivant toutes les démarches permettant :
- aux ressortissants étrangers d’étudier en France
- aux employeurs de recruter des étudiants étrangers
2.3.3- Stagiaires étranger, règles et démarches pour travailler en France :
Les étudiants réalisant des stages dans le cadre de leurs études n’ont pas besoin de posséder une autorisation provisoire de travail. En effet, ces stages ne sont pas reconnus comme l’exécution d’un travail salarié sous contrat de travail.
2.3.4- Artisan, commerçant, industriel étranger, règles et démarches pour travailler en France :
Il vous est présenté dans le dossier suivant toutes les démarches nécessaires permettant aux ressortissants étrangers d’obtenir une carte de commerçant et de réaliser leur activité.
2.3.5- Ressortissants étrangers cadres dirigeants, règles et démarches pour travailler en France :
Il est défini étant cadre dirigeant étranger, tout ressortissant non Français percevant un salaire supérieur ou égal à 5000€ bruts par an et employé depuis au moins 1 an « dans une société appartenant au même groupe international ».
Il existe donc pour ce type de ressortissant une procédure rapide d’environ 1 mois entre la demande et l’autorisation de travail.
Pour les détails attenants à cette procédure, il faut s’adresser à l’ANAEM (Agence Nationale de l’accueil des étrangers et des migrations).
2.3.6- Ressortissants étrangers saisonniers, règles et démarches pour travailler en France :
Un employeur saisonnier peut avoir recours, après une recherche active de main d’œuvre locale n’ayant aboutie, à des ressortissant étrangers sous couvert que ces mêmes personnes possèdent une carte de séjour possédant obligatoirement la mention « étudiant ».
Les différentes autorisations de travail :
- Etudiant étranger : la date limite du contrat saisonnier tient lieu de la date de fin de l’autorisation de travail
- Autres saisonniers : l’autorisation de travail tient lieu du contrat « d’introduction du saisonnier agricole ou non agricole »
La durée des contrats saisonniers :
-
La durée des contrats des ressortissants étrangers saisonniers ne peut aller au-delà de 6 mois sur 12 mois consécutifs. Cette même durée est valable pour l’employeur saisonnier.
Les redevances dues par l’employeur saisonnier à l’ANAEM selon la durée du contrat saisonnier :
- Inférieur à 2 mois : 158 €
- Entre 2 et moins de 4 mois : 194€
- Entre 4 et moins de 6 mois : 336€
- Entre 6 et moins de 8 mois : 473€ Il existe des accords pour les pays suivants :
- Pologne
- Maroc
- Tunisie
2.3.7- Professions scientifiques, règles et démarches pour travailler en France :
Certaines entités françaises peuvent accueillir en leur sein des ressortissants étrangers en tant que:
- Chercheurs
- Enseignants Universitaires
2.3.8- Intermittents du spectacle, règles et démarches pour travailler en France :
Comme pour les autres professions, les ressortissants étranges désirant travailler dans les métiers artistiques doivent compléter un dossier déposés à la DDTEFP* trois mois avant (1 mois au plus tard) :
- Le début du spectacle
- La représentation
- L’enregistrement ou le tournage
Dans le but d’établir un contrat de travail dont la durée est supérieure à 3 mois, vous devez obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle » ou une carte de séjour portant la mention « salarié ou travailleur temporaire ». Pour obtenir ces documents, il vous faut :
- Rédiger une lettre de demande provisoire de travail (mentionner le nom ou raison social, adresse et numéro SIREN)
- Communiquer les documents complémentaires
2.3.9- Les aides familiales, règles et démarches pour travailler en France :
Pour pouvoir réaliser cette activité il faut avoir entre 18 et 30 ans et posséder une connaissance du Français ou justifier des aptitudes vous permettant de l’apprendre. Il vous sera demandé de suivre des cours de Français et réaliser votre mission d’aide sur une durée comprise entre 3 mois minimum et ne devant excéder 1 an (prolongation maximale à 18 mois).
Une exception existe si le ressortissant a 17 ans et possède un représentant légal en France.
L’accueil du ressortissant étranger au pair se fait au sein de la famille d’accueil. Cette personne participe aux tâches attenantes à la famille sur une durée maximale journalière de 5 heures (accord commun). Un journée de repos dont au moins 1 dimanche doit être donnée à la personne au pair. Il a le droit d’autre part à une indemnité :
- Prise en charge par la famille d’accueil des frais de transport entre le lieu d’habitation et le lieu d’enseignement
- Indemnité mensuelle comprise entre 75 et 90 fois le salaire horaire garanti
Une déclaration d’immatriculation à l’URSSAF ainsi qu’à la Caisse Primaire d’Assurance est obligatoire. Les cotisations sont versées par la famille :
-
Prise en référence du SMIC
Obtention de l’autorisation temporaire de travail :
- Présenter « l’accord de placement visé » au consulat de France dans son pays qui lui délivrera son visa
- Passer la visite médicale en France
- Se présenter au « Guichet Unique » pour se faire délivrer une carte de séjour avec la mention « étudiant » (cf. dossier SoCompetent sur le travail de ressortissant étudiants)
- Dépôt du dossier à la DDTE
- Accord ou non de la DDTE
2.3.10- Les professions particulières, règles et démarches pour travailler en France :
Les professions réglementées (droit commun) ont des dispositions particulières liées :
- A la nationalité
- Aux diplômes ou autres autorisations
Les professions réglementées sont les suivantes :
- Fonction publique
- Professions d’enseignement
- Professions de santé
- Architectes
- Professions sociales et comptables
- Les avocats
- Les sportifs professionnels
- Les journalistes
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