Ce dossier SoCompetent du droit du travail vous présente en détail les différentes démarches à effectuer pour s’inscrire aux ASSEDIC, bénéficier de revenus de remplacement et retrouver rapidement un emploi.

1- Je me rends sur le site Internet de l’assurance chômage

Si j’ai perdu mon emploi, je dois avant tout m’inscrire comme demandeur d’emploi à l’assurance-chômage.
L’assurance chômage est un système de protection sociale contre le risque de privation d’emploi et d’aide au retour à l’emploi.

Le meilleur moyen pour bénéficier de l’assurance chômage est de me rendre sur le site des ASSEDIC (http://www.assedic.fr) et d’effectuer une demande par Internet. Ceci me permettra de réaliser ma pré-inscription et d’être contacté par un conseiller des ASSEDIC qui m’enverra une convocation.
Si j’ai déjà été inscrit il y a moins de 6 mois, je serai automatiquement réinscrit et je n’aurai pas à me déplacer.

2- Je prépare mon dossier d’inscription

Une fois que j’ai fait ma pré-inscription sur le site Internet de l’assurance chômage, je dois me rendre aux ASSEDIC avec mon dossier rempli, daté et signé ainsi que des pièces à fournir lors de mon futur entretien.

Les ASSEDIC vont vérifier mon identité lors de ma demande d’inscription et demande d’allocations. Je dois présenter l’original d’un des ces documents :

• Ou une carte nationale d’identité en cours de validité
• Ou un passeport en cours de validité
• Ou une carte d’invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité

Les étrangers doivent présenter l’original d’un de ces documents :

• Ou une autorisation de travail en cours de validité
• Ou une carte de résident en cours de validité

La présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité suffira pour les ressortissants des Etats membres suivants de l'UE :

• Allemagne,
• Autriche,
• Belgique,
• Chypre,
• Danemark,
• Espagne,
• Finlande,
• Grèce,
• Irlande,
• Italie,
• Luxembourg,
• Malte,
• Pays-Bas,
• Portugal,
• Royaume-Uni
• Suède

et de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), ressortissant suisse, andorran ou monégasque.

Attention, je dois présenter absolument les originaux des documents demandés pour que les ASSEDIC procèdent à la vérification de mon identité.
En cas de présentation d’une photocopie d’un des documents demandés, j’ai cinq jours pour présenter l’original.
Si je ne peux pas présenter immédiatement un original, je dois tout de même transmettre les attestations des démarches que j’ai engagées pour obtenir une des pièces demandées (exemple : récépissé de demande de renouvellement de ma carte d’identité).

En remplissant mon dossier d’inscription comme demandeur d’emploi, je fais aussi une demande d’allocations. Ma demande sera examinée par les ASSEDIC et ils m’informeront des montants auxquels j’ai le droit.

L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ARE)

Pour que je puisse bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, je dois justifier des périodes d’emploi (ou périodes d’affiliation) que j’ai accomplies dans une ou plusieurs entreprises. Attention, les ASSEDIC décideront de prendre en compte ou non ces périodes de travail.

Détails des périodes d’emploi ou d’affiliation :

• 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
• 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
• 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
• 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis)

Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée d’affiliation requise est limité à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l’autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.

Comment dois-je procéder pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

• Je dois être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation entrant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi
• Etre à la recherche d’un emploi
• Etre âgé de moins de 60 ans. Les personnes ayant 60 ans et n’ayant pas le nombre des trimestres leur permettant de justifier d’une pension à taux plein peuvent bénéficier des allocations jusqu’à l’atteinte de l’ensemble de ces trimestres et ce jusqu’à 65 ans.

Quel est le montant de mon allocation ?
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculée par rapport à mes anciens salaires et primes. Attention, seuls les salaires ayant été soumis aux contributions de l’ASSEDIC seront retenus dans le calcul.

Attention, ne sont pas pris dans le calcul du montant de ces allocations :

• Les indemnités liées au licenciement,
• Les indemnités compensatrices de congés payés

Le montant de mes indemnités varie en fonction :

• Des montants des salaires perçus
• Les modes d’activités (temps plein, temps partiel, …)
• La perception de pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie

Quelle est la durée de mes indemnités ?
La durée de mes indemnités sera calculée selon la durée des périodes de travail que j’ai effectuées et mon âge.

Pour un licenciement après le 1er janvier 2006 :

• Quel que soit l’âge :

• Pour les 50 ans et plus

Pour un licenciement avant le 1er janvier 2006 :

• Quelque soit l’âge :

• Pour les 50 ans et plus

• Pour les 57 ans et plus

L’ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE (ASS)

Si je suis chômeur et que mes allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) arrivent à échéance, je peux bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique dans le cas suivant :

• Je dois être à la recherche d’un emploi.
• Je dois justifier de 5 ans d’activité en tant que salarié depuis les 10 dernières années de la fin de mon contrat de travail.
• Je ne dois pas dépasser un plafond des ressources (se renseigner auprès des ASSEDICS)

Je ne dois pas engager de démarche particulière pour bénéficier de l’ASS.

L’ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE (AER)

Cette allocation assure aux personnes un minimum de ressources jusqu’à 60 ans. Attention, je dois avoir totalisé 160 trimestres d’assurance vieillesse.
Cette allocation peut être perçue je ne bénéficie d’aucune aide (AER de remplacement). Elle peut aussi venir en complément de l’aide au retour à l’emploi ou l’allocation chômeurs âgés (AER de complément).

L’ALLOCATION DE PRERETRAITE DE LICENCIEMENT (AFSNE)

L’allocation de préretraite licenciement est financée par l’état avec une participation de l’employeur, de l’employé et de l’assurance chômage. Elle est versée :

• aux personnes de 57 ans et plus
• aux salariés des entreprises ayant conclu un accord avec l’état dénommé « convention d’allocations spéciales du Fond National de l’Emploi ».

L’ALLOCATION DE PRERETRAITE PROGRESSIVE

La retraite progressive est une retraite à mi-temps accessible à partir de 55 ans. Attention, pour bénéficier de cette allocation, il faut que mon employeur ait signé une convention de préretraite FNE avec la Direction Départementale du Travail (DDT) avant le 1er janvier 2005. Pour cela il faut :

• avoir 55 ans lors du passage à un contrat mi-temps
• avoir appartenu pendant 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emploi salarié et un an à l’entreprise qui a signé la convention FNE
• la convention doit être valide et adhérer personnellement à la convention
• ne pas exercer d’autres activités professionnelles

Un demi salaire sera versé, auquel on ajoutera une allocation supplémentaire des ASSEDIC. Celle-ci est égale à :

• 30% du salaire brut avec une limite équivalente au plafond de la sécurité sociale
• 25% au-delà, dans la limite du salaire déterminé par l’ASSEDIC.

LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS

Les allocations chômages me sont versées mensuellement pour chaque mois échu (exemple : pour les allocations du mois de janvier, le versement s’effectue au mois de février). Il faut pour cela :

• avoir une situation qui ne change pas (maladie, maternité, …),
• faire sa déclaration et mettre à jour ses informations mensuellement,
• continuer à remplir les conditions d’attribution des allocations (effectuer une recherche effective et permanente d’un emploi, résidence en France).

Caractéristiques du versement :

• les allocations sont versées en début de mois et prennent compte du nombre de jours du mois précédent,
• les allocations sont soumises à l’impôt.

Les retenues sociales sont les suivantes :

• la sécurité sociale - SS
• la contribution sociale généralisée - CSG
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS
• la cotisation au titre des retraites complémentaires

LA PROTECTION SOCIALE

Quelque soit ma situation, j’ai le droit de bénéficier d’une protection sociale et d’un remboursement minimum de mes frais médicaux, pharmaceutiques ou d’hospitalisation selon le taux de la sécurité sociale en vigueur.

Ma couverture de base dépend de plusieurs éléments :

• de mes allocations chômage
• de la préretraite
• si je ne suis pas indemnisable ou plus indemnisé

Si je perçois l’une des allocations chômage comme l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), l’Allocation Unique Dégressive (AUD), l’Allocation Chômeur Agés (ACA) ou les Allocations de Solidarité (AI, ASS, AER), il y a deux possibilités :

1ère possibilité : je possédais une couverture sociale avant d’être au chômage : je conserverai la même couverture sociale qu’avant (maladie, maternité, invalidité, décès de base). Attention, je dois me renseigner auprès de ma caisse de sécurité sociale pour toute demande de remboursement ou autres questions.

2ème possibilité : je ne possédais pas de couverture sociale avant d’être au chômage : je bénéficierai de droit au remboursement de mes frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation selon les tarifications en vigueur du régime général de la sécurité sociale.

Pour être pris en charge par la sécurité sociale (que je sois dans la situation 1 ou 2), je dois présenter la décision des ASSEDIC m’accordant les allocations puis ensuite un avis de paiement (lettre accompagnant le chèque de paiement, l’avis de virement, le talon du mandat …)

Je peux aussi bénéficier, si mes revenus sont faibles, d’une protection complémentaire offerte par la couverture d’assurance maladie universelle. Pour cela, je dois me renseigner auprès de ma caisse de sécurité sociale.

Protection sociale – Préretraite et retraite

Pour les préretraités ou retraités, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès des ASSEDIC ou de votre caisse de sécurité sociale.

LES AIDES AU RETOUR A L’EMPLOI

Il existe plusieurs aides au retour à l’emploi (nous vous conseillons de vous adresser directement aux ASSEDIC pour avoir plus de détails sur ces aides) :

• Validation des acquis de l’expérience – VAE
• Convention de reclassement Personnalisé – CRP
• Contrat jeune en entreprise
• Soutien à l’emploi des jeunes diplômés dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Contrats de professionnalisation
• Aide différentielle de reclassement
• Aide dégressive à l’employeur – ADE
• Aides à la mobilité
• Aide à l’insertion durable des CDD
• Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

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NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.