Emploi à domicile - Réduction d'impôt ou Crédit d'impôt

Tous les particuliers soumis à l'impôt sur le revenu et domiciliés en France peuvent disposer d'une réduction d'impôt ou bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils ont recours aux services d'un salarié travaillant à leur domicile Français principal ou secondaire.

La réduction d'impôt s'applique pour :
- toutes les personnes autres que celles disposant d'un crédit d'impôt
- "les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté les dépenses au domicile d'un ascendant (et non au leur)"

Le crédit d'impôt s'applique pour :
- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui ont une activité professionnelle. Ceci s'applique aussi pour les personnes demandeuses d'emploi inscritent sur liste durant 3 mois au minimum au cours de l'année du paiement des dépenses.
- les personnes mariées ou "pacsées" (PACS) qui ont une activité professionnelle. Ceci s'applique aussi pour les personnes demandeuses d'emploi inscritent sur liste durant 3 mois au minimum au cours de l'année du paiement des dépenses.

Les dépenses prisent en compte sont les sommes versées par les particuliers :

• à un salarié lorsque celui-ci est employé par ce même particulier pour des services à la personne,
• à une association, entreprise agréée effectuant des services à la personne,
• à un organisme agréé, à but non lucratif ou conventionné.

Les services pris en compte sont ceux dédiés aux services à la personne :

• petit bricolage
• aide aux tâches ménagères et familiales
• petits travaux de jardinage
• garde d'enfants, dépenses liées à l'accompagnement des enfants en dehors du domicile, soutien scolaire et cours à domicile,
• aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile
• assistance informatique et Internet à domicile
• assistance aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile

La réduction d'impôt, pour toute dépense en 2007, est équivalente à 50% des dépenses supportées. Le plafond annuel est de 12 000 euros, soit une réduction totale de 6 000 euros par an. Le plafond est augmenté de 1 500 euros :

• par enfant à charge, 750 euros en cas de résidence alternée,
• pour les particuliers dont l'ascendant (père, mère, etc...) est âgé de plus de 65 ans et disposant de la réduction d'impôt versée en cas de l'emploi d'un salarié travaillant au domicile de cet ascendant
• pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus

Attention, le plafond prenant en compte ces majorations ne pourra pas dépasser 15 000 euros

Le plafond est monté à 20 000 euros, soit une réduction totale de 10 000 euros par an :

• pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide devant avoir recours à l'assistance d'une personne extérieure,
• ou si un des enfants ouvre droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Cas particuliers :

• le montant des petits travaux de jardinage réalisés chez des particuliers est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal
• l'assistance informatique et internet ne peut pas dépasser 1 000 euros par an et par foyer fiscal
• pour les prestations "hommes toutes mains", le montant de ces prestations ne peut pas excéder 500 euros par an et par foyer fiscal

Haut de Page

NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.