Services à la personne - Comment employer une personne à domicile grâce à une association ?

Si je désire embaucher une personne à domicile, je peux le faire directement ou avoir recours à une association ou une entreprise agréée. Une association ou entreprise agréée peut :
- me proposer des employés familiaux. Je serai alors considéré comme employeur et ce sera à l'association ou à l'entreprise agréée de prendre en charge les formalités liées à cet emploi (déclaration URSSAF, etc...)
- recruter des employés et les mettre à disposition des particuliers. L'association ou l'entreprise agréée est considérée alors comme employeur et le particulier comme client. Ce client réglera une facture de cette association ou de cette entreprise agréée.

• le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
• le Titre CESU
• utiliser l'aide financière de mon entreprise
• utiliser l'aide de mon Comité d'Entreprise (CE)

Attention !!

=> Ces associations ou entreprises doivent être agréées par l'état.Pour être agréées, elles doivent consacrer leurs activités exclusivement (sauf associations intermédiaires) :

• à des services aux personnes physiques à leur domicile" (plomberie, baby-sitting, soutien scolaire, ...)
• "à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes".

On dénombre deux types d'agréements :

• agréement simple
• agréement de qualité

L'agréement de qualité est réservé aux organismes spécialisés :
=> dans la garde d'enfants de moins de 3 ans
=> dans l'assistance aux personnes de 60 ans et plus
=> dans l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes

Ces organismes possèdent donc un numéro relatif à l'agréement (délivré pour 5 ans et renouvelable) que je dois toujours vérifier.

Si j'utilise les services d'une association ou d'une entreprise agrée, je peux bénéficier :

• d'une réduction d'impôts,
• de l'exonération des charges patronales,
• des titres CESU,
• des aides financières de son entreprise ou Comité d'Entreprise (CE).

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NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.