Services à la personne - Comment employer une personne à domicile ?

Sommaire

Quels emplois cela concerne t'il ?
Comment conclure le contrat de travail ?

L'emploi d'un salarié à domicile se déroule dans la résidence principale ou secondaire de l'employeur.

Tout le monde peut embaucher à son domicile une personne pour des tâches familiales ou ménagères que ce soit pour une garde d'enfant, cours particulier, jardinage, plomberie, etc ...
Sont exclus les emplois suivants :
- services rendus dans le cadre d'une activité professionnelle,
- soins aux personnes à caractère médical ou paramédical,
- soins esthétiques (coiffure) que quand ils sont dispensés à titre exclusif.

Comment déclarer le salarié à domicile ?

Pour déclarer une personne salariée à domicile, je peux :

• utiliser le Chèque Emploi Service Universel (CESU),
• avoir recours à des organismes agréés ,
• remplir et renvoyer à l'URSSAF l'imprimé unique "Cerfa n°11469*01" disponible auprès de ma Caisse d'Allocations Familiales ou à l'URSSAF elle-même. Ceci doit être fait dans les 8 jours qui suivent l'embauche.

Je dois faire attention et vérifier :

• que le salarié est immatriculé à la Sécurité Sociale. Si celui-ci n'a pas de numéro, je dois remplir le cadre spécial du formulaire "Cerfa n°11469*01" de la déclaration employeur.
• que le salarié, si celui-ci est un étranger, n'est pas en situation irrégulière. Si ce n'est pas un ressortissant de l'Union Européenne, il doit me fournir une copie de sa pièce d'identité ou d'état civile et son titre de séjour (Voir le dossier de SoCompetent : Étrangers, comment travailler en France.

Attention !!

=> Si j'embauche un salarié à domicile, je dois impérativement vérifier qu'il est inscrit ou qu'il s'inscrive dans le mois qui suit son embauche à un service inter-entreprise de la médecine du travail.

Il me faut obligatoirement conclure un contrat de travail avec le salarié que j'embauche : CDI - CDD - temps plein ou partiel.
Je dois mentionner dans ce contrat :

• la nature du travail,
• la durée et horaires de travail,
• la qualification du salarié.

L'employeur et l'employé doivent signer le contrat en double exemplaires (un pour chacun). Le CESU et le recours à des organismes agréés dispensent cette procédure.

L'URSSAF m'enverra tous les trimestres une "déclaration nominative simplifiée". Les cotisations seront calculées à partir des informations que je lui ai transmis.
Je devrai calculer (en accord avec le salarié) les cotisations soit :

• selon la base du salaire réel versé,
• sur une base forfaitaire équivalente, pour chaque heure travaillée, au SMIC horaire (8,71€ au 1er juillet 2008).

L'URSSAF, dès qu'elle recevra la première déclaration, m'enverra 3 bulletins de paie par trimestre que je devrai compléter.
=> Pour les horaires, la rémunération, les congés, etc ... je dois respecter la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (disponible auprès de la Direction des Journaux Officiels).

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NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.